Accorder un cumul d’emplois

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2309

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur le cumul d'emplois dans la fonction publique impose que les agents consacrent leur activité aux tâches confiées, avec des exceptions. Les articles L.123-2 à L.123-8 du CGFP définissent les activités autorisées, soumises à autorisation ou interdites. Les employeurs doivent maîtriser ces règles pour accorder un cumul. Les demandes doivent être formalisées et respectent un contrôle déontologique. Le non-respect entraîne des sanctions, et la RAFP s'applique aux activités accessoires publiques.

  • Quelles sont les règles pour cumuler un emploi public avec une activité privée ?
  • Quels types d'activités sont autorisés pour les agents publics ?
  • Comment se déroule la procédure de demande de cumul d'activités dans la fonction publique ?
1.

Maîtriser les fondamentaux de la réglementation en matière de cumul d’emplois

Il est un principe inaliénable de droit dans la fonction publique qui veut que les agents consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. L’agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP, art. L. 121-3 et L. 123-1 ).

Ce principe est ainsi assorti d’une série d’exceptions. Les employeurs publics ont alors la responsabilité d’accorder un cumul d’emplois aux agents qui en font la demande.

La réglementation dans ce domaine a considérablement évolué depuis 2007 et plus récemment en 2020. Outre la procédure applicable, comportant quelques spécificités...

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